L'acquéreur doit être de nationalité marocaine.
L'acquéreur ne doit pas avoir bénéficié d'un avantage accordé par l'Etat en matière de logement.
L'acquéreur ne doit pas être propriétaire, à la date de la demande de l'aide, d'un bien destiné au logement.
Le prix doit être inférieur ou égal à 700.000 DH TTC.
Le logement à acquérir doit disposer d'un permis d'habiter à compter du 1er janvier 2023 *
Il faut qu'il s'agisse d'une 1ère vente du bien*.
Le bien doit être composé d'au moins 2 Pièces*.
Le contrat définitif doit inclure les engagements ci-dessous du bénéficiaire :

Affecter le logement à l'habitation principale du bénéficiaire de l'aide pendant une durée de 05 années à compter de la date de conclusion du contrat d'acquisition définitif* ;
Consentir au profit de l'Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l'aide accordée, en cas de manquement à l'engagement précité.

Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire.